Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le site www.gbc-racing.fr et l'application app.gbc-racing.fr sont édités par :

• Berenghier Jérôme, Entrepreneur Individuel (EI)
• Régime de la micro-entreprise
• SIRET : 939 053 674 00015
• Siège social : 1 Chemin du Nougaret, 06440 Peille
• TVA non applicable — article 293 B du CGI
• Contact : gbc.racing@gmail.com / 06.88.58.82.93

Conformément à la loi du 19 mai 2022, le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel est séparé de son patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.

Hébergeur : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.cloudflare.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des services proposés sur le site et l'application GBC Racing.

Les services sont exclusivement réservés à un public professionnel ou structuré : associations sportives automobiles et fédérations. Le site ne propose aucune vente aux particuliers (consommateurs).

L'abonnement annuel souscrit par le Client comprend un accès aux fonctionnalités techniques suivantes :

• La mise à disposition d'une plateforme en ligne de gestion et de suivi d'épreuves automobiles (rallyes, courses de côte, montées de démonstration et épreuves similaires)
• Un outil de chronométrage et de gestion des zones de régularité (ZR)
• Un outil de gestion, de suivi et d'organisation des engagés (participants)
• Un mur collaboratif en ligne dédié à l'épreuve
• Une application compagnon destinée aux concurrents (app.gbc-racing.fr)
• Un accès aux résultats et classements en temps réel

Toute fonctionnalité non listée ci-dessus constitue une option complémentaire soumise à tarification distincte.

L'offre de base est proposée au tarif communiqué sur le site au jour de la commande (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Ce tarif comprend l'accès aux outils pour une durée de 12 mois de date à date.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué au Client pour l'année en cours reste celui en vigueur au jour de la validation de sa commande, et ne peut être modifié unilatéralement en cours d'abonnement.

Les offres supérieures et options complémentaires font l'objet d'une tarification distincte communiquée sur le site ou sur devis.

Le règlement de l'abonnement annuel s'effectue intégralement le jour de la souscription, exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN) du Prestataire sont transmises au Client lors de la validation de la commande.

Les présentes conditions étant conclues entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s'applique. La vente est ferme et définitive dès réception du paiement, conformément aux articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation, inapplicables aux relations entre professionnels.

L'abonnement est conclu pour une durée ferme d'un (1) an, de date à date, à compter de l'activation du compte. À l'expiration de cette période, l'abonnement prend fin automatiquement.

Il n'y a pas de reconduction tacite ni de prélèvement automatique. Pour reconduire le service pour une année supplémentaire, le Client devra procéder à une nouvelle commande et un nouveau paiement.

En cas de manquement grave du Client aux présentes conditions (notamment articles 7 et 9), le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement immédiatement et sans indemnité, par simple notification par email.

L'accès au site et l'utilisation des outils sont strictement réservés aux épreuves et événements organisés directement par l'association ou la fédération ayant souscrit le contrat.

L'identifiant et le mot de passe créés par le Client sont strictement confidentiels et personnels. Il est formellement interdit au Client de :

• Prêter, louer, vendre ou partager ses codes d'accès avec toute tierce personne ou structure
• Utiliser le service pour le compte d'une autre association ou fédération non contractante
• Permettre à quiconque d'accéder à la plateforme avec ses identifiants

L'abonnement annuel est souscrit pour la mise à disposition technique des outils en ligne. Le Prestataire n'intervient en aucun cas dans l'organisation concrète, administrative ou logistique des épreuves.

Le contenu publié sur le mur collaboratif par le Client ou par les participants sous sa responsabilité (textes, images, documents, liens) ne doit pas enfreindre la loi ni les droits des tiers, notamment :

• Propos injurieux, diffamatoires, racistes ou discriminatoires
• Contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou à la propriété intellectuelle
• Données personnelles publiées sans consentement
• Tout contenu illicite au sens de la législation française en vigueur

Le Prestataire s'octroie le droit de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu jugé inapproprié ou illicite, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité. Le Client est seul responsable des contenus publiés sous son compte.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des outils. Toutefois, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Interruption temporaire du service pour cause de maintenance
• Panne de réseau, bug technique ou saturation des serveurs
• Indisponibilité des services d'hébergement tiers (Cloudflare)
• Perte de données consécutive à une cause extérieure au Prestataire
• Cyberattaque ou intrusion informatique malgré les mesures de sécurité mises en place

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant annuel de l'abonnement souscrit par le Client.

Dans le cadre de l'utilisation des outils de gestion des engagés, le Client est amené à collecter des données personnelles de participants (noms, prénoms, licences, coordonnées, etc.).

• Le Client est seul « Responsable de traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il lui appartient de s'assurer de la légalité de cette collecte, d'informer ses membres et de respecter leurs droits.
• Le Prestataire agit en qualité de « Sous-traitant » technique au sens de l'article 28 du RGPD. Il assure la sécurité et l'hébergement des données sur les serveurs Cloudflare, sans y accéder à des fins propres.
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'usage illicite des données par le Client ou de fuite de données consécutive à une négligence du Client (perte d'identifiants, partage de compte, etc.).
• Les données des engagés sont conservées pendant la durée de l'abonnement actif, puis supprimées dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du compte, sauf obligation légale de conservation.

L'ensemble des éléments constituant le site www.gbc-racing.fr et l'application app.gbc-racing.fr sont la propriété exclusive de Berenghier Jérôme et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Sont notamment protégés à ce titre :

• Le code source et le code compilé de la plateforme, des outils et de l'application
• Les interfaces graphiques, maquettes, chartes visuelles, agencements et designs
• Le nom commercial "GBC Racing", le logo, les signes distinctifs et toute marque associée
• Les algorithmes, méthodes et logiques de calcul (chronométrage, classements, régularité)
• Les bases de données et leur structure, protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du CPI)
• Les textes, contenus éditoriaux et documentations publiés sur le site

L'accès à la plateforme dans le cadre de l'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux seules fins prévues aux présentes.

Tout signalement de violation de la propriété intellectuelle de GBC Racing peut être adressé à : gbc.racing@gmail.com

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes terroristes, guerres, pandémies, décisions gouvernementales, panne générale d'Internet ou de réseau électrique, attaque informatique massive rendant le service inaccessible.

En cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour rétablir le service. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé pour la période d'indisponibilité due à un cas de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site avec mention de la date de mise à jour.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email à l'adresse communiquée lors de l'inscription. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les conditions applicables à un abonnement en cours restent celles en vigueur au jour de la souscription pour tout ce qui concerne le tarif et la durée.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat entre le Prestataire et le Client, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice (ou au Tribunal Judiciaire de Nice pour les litiges non commerciaux), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.